Loi organique n° 2004 - 63 du 27/7/2004 sur la protection des données à caractère personnel
Article 1 :
«Toute personne a le droit à la protection des données à caractère personnel relatives à sa vie privée comme étant l'un des droits fondamentaux garantis par la constitution et ne peuvent être traitées que dans le cadre de la transparence, la loyauté et le respect de la dignité humaine et conformément aux dispositions de la présente loi ».
Loi organique n° 2004 - 63 du 27/7/2004 sur la protection des données à caractère personnel
Article 9 :
« Le traitement des données à caractère personnel doit se faire dans le cadre du respect de la dignité humaine, de la vie privée et des libertés publiques. Le traitement des données à caractère personnel, quelle que soit son origine ou sa forme, ne doit pas porter atteinte aux droits des personnes protégés par les lois et les règlements en vigueur, et il est, dans tous les cas, interdit d’utiliser ces données pour porter atteinte aux personnes ou à leur réputation »
Les données personnelles c’est quoi ?
Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne. »
Comment évaluer le n iveau de sécurité des données personnelle de votre établissement ?
1. Sensibiliser les utilisateurs
2. Authentifier les utilisateurs
3. Gérer les habilitations
4. Tracer les accès et gérer les incidents
5. Sécuriser les postes de travail
6. Sécuriser l'informatique mobile
7. Protéger le réseau informatique interne
8. Sécuriser les serveurs
9. Sécuriser les sites web
10. Sauvegarder et prévoir la continuité d'activité
11. Archiver de manière sécurisée
12. Encadrer la maintenance et la destruction des données
13. Gérer la sous-traitance
14. Sécuriser les échanges avec d'autres organismes
15. Protéger les locaux
16. Encadrer les développements informatiques
17. Utiliser des fonctions cryptographiques
